Les textes sur l'activité des enquêteurs sociaux dans le cadre des procédures engagées en matière familiale et de protection juridique des majeurs attaqués devant le Conseil d'Etat

Après avoir dénoncé dans un courrier au Premier ministre et à la garde des Sceaux, en mars dernier, le risque de «justice au rabais» engendré par le décret n° 2009-285 et l'arrêté du 12 mars 2009, encadrant l'activité des enquêteurs sociaux dans le cadre des procédures engagées en matière familiale et de protection juridique des majeurs, la Fédération nationale des services sociaux spécialisés en protection de l'enfance en danger (FN3S) et l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA) ont déposé, avec plusieurs autres associations (1) un recours collectif devant le Conseil d'Etat, en vue de l'annulation de ces deux textes. Une initiative également rejointe par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), selon le communiqué commun de la FN3S et de l'Unasea. «En fixant une rémunération forfaitaire trois fois inférieure aux pratiques actuelles, l’Etat empêche désormais toute activité d’enquête sociale assurée tant par les professionnels des associations que par ceux exerçant en libéral», dénoncent en effet les organisations signataires, qui jugent que «les conséquences sont graves: licenciements inéluctables et surtout des enquêtes sociales au rabais ne permettant plus au magistrat une prise de décision éclairée pour protéger l’enfant dans le cadre de conflits parentaux». En publiant ces deux textes, «l'Etat renonce à garantir la protection de tous les enfants et de la cellule familiale, au profit d’une normalisation administrative et financière impossible», estiment-elles ainsi. (1) Association nationale des enquêteurs sociaux (ANDES), Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS), Association fédérale pour le couple et l'enfant (APCE), Fédération nationale des services sociaux spécialisés en protection de l'enfance en danger (FN3S), Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA). Pour accéder au décret n° 2009-285 et à son arrêté, voir les liens ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2